Petit résumé sur la Loi PACTE

Posted yves Adhérent, Blog, Communication, INFO

LOI PACTE : CE QUI DEVRAIT CHANGER POUR VOUS, PROFESSIONNEL INDÉPENDANT OU CHEF DE TRÈS PETITE ENTREPRISE (TPE)

Le projet de loi PACTE, qui devrait être définitivement adopté au printemps, vise à libérer une partie des freins qui entravent la création et le développement des entreprises. Présentation des mesures qui vous concernent.

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, constitue le quatrième volet des réformes économiques annoncées par Emmanuel Macron. Ce texte porte sur de nombreux sujets : la création d’entreprise, les seuils d’effectifs, l’épargne retraite, les soldes…

Voté en première lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le projet de loi est repassé devant l’Assemblée mi-mars pour un nouvel examen. A l’issue, une fois les derniers arbitrages rendus, il devrait être définitivement adopté et appliqué au cours de l’année 2019. Voici ce qu’il devrait changer pour vous.

CRÉATION D’ENTREPRISE

  • Aujourd’hui, 7 réseaux de centres de formalités coexistent. Demain, les créateurs ne devraient plus affaire qu’à un seul interlocuteur. Une plateforme en ligne fera office de guichet unique quels que soient le secteur d’activité et la forme juridique. Le processus d’immatriculation sera entièrement dématérialisé.
  • Afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale, le stage de préparation à l’installation, qui est obligatoire, deviendra facultatif.
  • Pour sécuriser les conjoints d’entrepreneurs, dont près d’un tiers aujourd’hui n’ont pas de statut, les professionnels seront tenus de déclarer leur conjoint, sous le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. A défaut, le dernier statut sera appliqué d’office.
  • Le coût des annonces légales sera progressivement diminué, sur un délai de 5 ans.

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

  • Le seuil de 10 salariés, qui conditionne plusieurs obligations légales, devrait passer à 11 salariés.
  • Un seuil d’effectif devrait être désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives.
  • Les micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €, devraient être exonérés de l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

DÉFAILLANCE D’ENTREPRISE

  • La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui a l’avantage de réduire la procédure à une durée maximale de 6 à 9 mois, est trop peu utilisée. Elle serait systématiquement appliquée pour les professionnels employant moins de 5 salariés.
  • Le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié détenant moins de 5 000 € d’actifs, serait proposé à tous les professionnels éligibles, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs concernés.

RETRAITE

L’épargne retraite individuelle que vous avez peut-être déjà mise en place pour vous-même via un contrat Madelin, devrait devenir plus attractive.

D’abord fiscalement : la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. En outre, son fonctionnement serait assoupli. Vous pourrez, au cours de votre carrière, transférer votre épargne d’un produit à un autre, ce qui est souvent impossible aujourd’hui.

Enfin, la sortie en capital, plutôt qu’en rente, serait autorisée pour tous les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. Ces avantages s’appliqueraient également au dispositif d’épargne collective que vous avez éventuellement mis en place pour vos salariés.

AUTRES MESURES

  • Face à l’essoufflement des soldes, leur durée serait réduite à 4 semaines, contre 6 actuellement.
  • Pour mieux protéger l’innovation, une demande provisoire de brevet serait créée. Elle reposerait sur une procédure simplifiée, aurait un coût réduit et serait valable 12 mois. Le temps nécessaire pour constituer son dossier de demande de brevet, tout en conservant l’antériorité de l’idée.

Mesure particulièrement adaptée aux start-up, un cadre juridique devrait être créé pour les ICO, ces levées de fonds en cryptoactifs qui sont de plus en plus utilisées. Avec pour but de sécuriser l’investissement des épargnants, afin de favoriser le développement de ce mode de financement.