Convention pour développer la médiation

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Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation AKS-Fotolia Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à […]

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