COMMISSION BANCAIRE

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une administration française relevant du ministère de l’Économie

Missions de la DGCCRF

Ses missions se déclinent en trois volets :

La régulation concurrentielle des marchés

Garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés

La DGCCRF agit par :

La protection économique des consommateurs

Informer de façon loyale les consommateurs et  contribuer ainsi  à donner  confiance dans  l’acte  d’achat

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d’un service (règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

D’autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l’information sur Internet, les publications de la Direction générale, l’accueil du public dans les directions territoriales.

Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d’exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux- ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d’évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d’observatoires de suivi des prix).

La sécurité des consommateurs

Préserver la sécurité des consommateurs

La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et industriels et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.

Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l’Union européenne.

Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d’origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante.

La plupart des actions en matière de sécurité s’appuient sur l’expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).

COMMISSION BANQUE

DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque professionnelle, l’ONTPE vous conseille sur votre dossier afin de vous apporter la solution et de faire jouer vos droits.

En cas de difficultés, l’ONTPE met en place avec vous l’ensemble des démarches nécessaires à la résolution de vos problèmes avec cet organisme.
L’ONTPE peut vous représenter au Tribunal de Grande Instance ou d’Instance afin de vous défendre.

Pour saisir la commission Banque, rien de plus simple, renseigner le formulaire sur l’accueil du site, un correspondant Banque ONTPE vous contactera pour faire une première évaluation.

Nous pouvons également travailler directement avec la Médiation Bancaire de la BANQUE DE FRANCE.

Olivier Blandin

Président Commission