Commission Juridique

Prochainement, vous trouverez le PORTAIL JURIDIQUE de l’ONTPE pour compléter toutes ses informations

Le secteur juridique

Les métiers juridiques sont affaire de droit : l’enseigner, l’appliquer et le faire respecter, défendre les intérêts de particuliers ou d’entreprises. Les plus connus sont ceux d’avocat, juge, magistrat, ou greffier, rattachés au ministère de la Justice. D’autres professions entrent dans le cadre juridique : huissier, détective, clerc de notaire, commissaire-priseur, contrat manager.

1-   Droit des affaires 
2-   Droit social 
3-   Généraliste 
4-   Droit fiscal 
5-   Droit des contrats 
6-   Droit bancaire et financier 
7-   Corporate/M&A 
8-   Propriété intellectuelle 
9-   Contentieux/Arbitrage 
10-   Droit public 

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA…

Les possibilités sont nombreuses mais choisir le bon statut juridique est déterminant. En dépendent le développement de l’entreprise, sa capacité de financement, la répartition du pouvoir et la responsabilité des dirigeants.

On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL…).

Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères :

1/ La volonté de s’associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs.

2/ Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l’entreprise individuelle ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur (à l’exception de sa résidence principale) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou opter pour l’EIRL..

L’EURL (SARL constituée d’un seul associé) est plus sécurisante car la responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. La SASU est pour sa part réservée aux projets de plus grande envergure car il est possible d’accueillir des investisseurs.

En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d’embaucher des salariés. Mais attention, en embauchant du personnel, l’entrepreneur individuel prend des risques. En cas de conflit juridique, il est responsable à 100%, y compris sur ses biens personnels.

3/ Les règles de fonctionnement de l’entreprise: en entreprise individuelle, elles sont réduites. Le choix de la société impose davantage de formalisme.

4/ Les besoins financiers : une société et une entreprise individuelle n’exigent pas les mêmes besoins. Si les besoins sont conséquents, la création d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) peut être judicieux, notamment pour ouvrir le capital à des investisseurs.

 

5/ Le régime social: il diffère selon que l’activité est exercée en société ou en entreprise individuelle. L’entrepreneur est ainsi soumis au régime social des indépendants s’il est entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Il cotise au régime des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, PDG ou dg de SA.

6/ Le régime fiscal: là aussi, et selon la forme juridique choisie, les bénéfices de l’entreprise sont soumis soit à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL) soit à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU). Dans le premier cas, la déclaration fiscale prend en compte les revenus personnels du créateur et le bénéfice de l’entreprise. Dans le second, seuls les bénéfices de la société sont déclarés.

Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de personnes 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) 2 à illimité 1 (EURL) à 100 1 (SASU) à illimité
Associés associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) associés personnes physiques ou personnes morales associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal
Place possible pour le conjoint conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé conjoint collaborateur uniquement pour le gérant majoritaire et si la société compte moins de 20 salariés. Conjoint salarié ou associé conjoint salarié ou associé
Responsabilité limitée aux apports indéfinie et solidaire limitée aux apports limitée aux apports
Patrimoine de l’entreprise patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Statuts à rédiger oui, et également un projet de statuts au préalable oui oui oui
Capital social 37 000 euros minimum aucun minimum requis aucun minimum requis aucun minimum requis
Composition du capital social apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature apports en numéraire et en nature
Libération des apports en numéraire la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans aucune obligation imposée par la loi un cinquième au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans la moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 ans
Commissaire aux apports obligatoire en cas d’apports en nature aucune obligation obligatoire en cas d’apports en nature mais dispense possible si aucun bien n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social obligatoire en cas d’apports en nature
Titres capital social réparti en actions capital social réparti en parts sociales capital social réparti en parts sociales capital social réparti en actions, possibilité de créer plusieurs catégories d’actions
Apports en industrie impossible possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social possible, mais n’intègre pas le capital social

(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce.

Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Direction président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non gérant (un ou plusieurs), obligatoirement personne physique, associée ou non président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organes d’administration et/ou de contrôle conseil d’administration, ou le cas échéant conseil de surveillance sans objet sans objet possibilité d’en mettre en place statutairement
Prise de décisions pouvoirs répartis entre les organes de direction et de contrôle (conseil d’administration et DG, ou conseil de surveillance et directoire) et l’assemblée des actionnaires pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre le gérant et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Pouvoirs des dirigeants le DG dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil d’administration est chargé de l’orientation stratégique (1), le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du CA.ou

le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers, le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et dispose d’autres pouvoirs (2)

le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Si d’autres organes de direction et de contrôle sont mis en place, leurs pouvoirs dépendent de ce qui est prévu dans les statuts
Responsabilité des dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

(1) Le conseil d’administration est chargé d’établir les comptes sociaux et le rapport de gestion, de convoquer les assemblées générales, de nommer et révoquer le président, le directeur général (ainsi que des éventuels directeurs généraux délégués), d’autoriser les conventions passées entre la SA et l’un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital.
(2) Le conseil de surveillance est chargé de nommer les membres du directoire et de fixer leur rémunération, de nommer le président du directoire et les éventuels directeurs généraux, et de les révoquer le cas échéant. Il peut convoquer l’assemblée générale des associés et certains actes sont soumis à son autorisation.

Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Statut social du dirigeant assimilé salarié TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas assimilé salarié
Base de calcul des charges sociales du dirigeant sur les rémunérations gérant non associé : sur les rémunérationsgérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS) gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérationsgérant majoritaire : sur les bénéfices (IR avec gérance majoritaire), ou sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) (IS avec gérance majoritaire), sur les rémunérations
Paiement des charges sociales du dirigeant au mois ou au trimestre au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus au mois ou au trimestre sur une base forfaitaire puis régularisation lorsque les revenus définitifs de l’année sont connus au mois ou au trimestre
Gestion de la paie du dirigeant fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer gérant non associé: fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant associé : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI (2)

fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Aides à la création ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.
(2) Déclaration sociale des indépendants.

Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Responsabilité  limitée aux apports réalisés  indéfinie et solidaire  limitée aux apports réalisés  limitée aux apports réalisés
Droits financiers  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation  droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’intervention droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société droit de poser des questions par écrit, droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution  droit d’information (demander une expertise de gestion (2), questions par écrit 2 fois par an), droit de participer aux assemblées et de voter, droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit d’agir en justice contre le gérant ou pour demander une dissolution  droit d’information (demander une expertise de gestion (1), questions par écrit 2 fois par an), droit de communication (permanent et préalable aux assemblées), droit de participer aux assemblées et de voter, droit d’agir en justice contre les organes sociaux et la société
Cession des titres par cession d’actions, acte non obligatoire par cession de parts sociales, acte obligatoire par cession de parts sociales, acte obligatoire par cession d’actions, acte non obligatoire
Clause d’agrément possible de la prévoir dans les statuts, uniquement pour les cessions aux tiers ou aux associés obligatoire pour toute cession avec accord à l’unanimité des associés obligatoire en cas de cession à un tiers avec un vote à la double majorité (associés et parts sociales), peut être étendue statutairement aux autres cessions et la majorité peut être renforcée possible de la prévoir dans les statuts pour tout type de cession
Clause de préemption possible de la prévoir dans les statuts sans utilité possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts
Clause d’inaliénabilité possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (durée raisonnable et justification par un intérêt légitime) possible de la prévoir dans les statuts (10 ans maximum)
Clause d’exclusion possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts possible de la prévoir dans les statuts

(1) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 5% du capital social.
(2) Possible si l’associé (ou les associés lorsqu’ils agissent à plusieurs) représente au moins 10% du capital social.

Tableau comparatif des sociétés : fiscalité des bénéfices, des rémunération et des dividendes

SA SNC SARL/EURL SAS/SASU
Imposition par défaut des bénéfices IS IR IS ou IR si EURL avec un associé personne physique IS
Options possibles en matière d’imposition des bénéfices IR possible pendant 5 exercices IS de manière irrévocable IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les SARL de familleIS possible et de manière irrévocable pour les EURL avec un associé personne physiquePas d’option possible pour l’IR pour les EURL avec un associé personne morale IR possible pendant 5 exercices
Déductibilité de la rémunération des dirigeants uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS uniquement en cas d’imposition à l’IS
Imposition de la rémunération des dirigeants dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

organes d’administration et de contrôle : fiscalité spécifique pour les jetons de présence et tout autre rémunération spécifique

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : rattaché au BIC ou BNC professionnels, ou en tant que traitements et salaires en cas d’option pour l’IS

gérant non associé : en tant que traitements et salaires

gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

dirigeant non associé: en tant que traitements et salaires

dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

Régime micro ou statut auto-entrepreneur impossible impossible option possible pour le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions (associé unique personne physique gérant d’une EURL qui ne dépasse pas certains seuils). impossible
Dividendes uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

Tableau comparatif des sociétés : gestion administrative et comptable

Obligations comptables tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels tenue d’une comptabilité régulière, livres comptables obligatoires et établissement de comptes annuels
Comptes annuels bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1) bilan, compte de résultat, annexe et rapport de gestion (1)
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les actionnaires obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes au greffe et publication obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2) obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (2)
Commissaire aux comptes obligatoire sans conditions obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) Des simplifications sont possibles : simplifications comptables pour les petites entreprises
(2) Sociétés remplissant à au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan inférieur à 350 000 €, chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 €, effectif inférieur à 10 salariés.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

Conclusion sur la comparaison des différentes sociétés

Les différentes formes de sociétés commerciales se distinguent chacune les unes des autres, au niveau de leur constitution comme de leur fonctionnement.

Même si ces tableaux vous apportent de précieuses informations pour comparer différentes formes de sociétés, il est nécessaire de se rapprocher d’un professionnel afin d’étudier avec précision le choix du bon statut juridique pour votre entreprise.

Ces articles complémentaires proposés par Le coin des entrepreneurs pourront vous être utiles : Le choix du statut juridique de l’entreprise et Etude des statuts juridiques possibles pour création d’entreprise

LE DROIT en général étant tellement vaste, que vous trouverez non seulement des informations sur la Commission Juridique mais également sur le Portail Juridique (en construction) par la suite

DÉFENSE DE VOS DROITS

Vous rencontrez des difficultés, l’ONTPE vous conseille sur votre dossier afin de vous apporter la solution et de faire jouer vos droits.

En cas de difficultés, l’ONTPE met en place avec vous l’ensemble des démarches nécessaires à la résolution de vos problèmes avec cet organisme.
L’ONTPE peut vous représenter au Tribunal de Grande Instance ou d’Instance afin de vous défendre.

Pour saisir la commission Juridique, rien de plus simple, renseigner le formulaire sur l’accueil du site, un correspondant Juridique ONTPE vous contactera pour faire une première évaluation.

Que fait-il ?
Divorces, successions, vols, crimes… Autant de cas pour lesquels l’avocat est chargé d’assurer la défense de ses clients devant les tribunaux. Professionnel du droit, il peut aussi apporter des conseils juridiques aux entreprises, fonction qui se développe. Avec l’apparition de lois nouvelles et complexes, les spécialisations se multiplient : droit du travail, droit fiscal, etc.

Comment travaille-t-il ?
Dans son rôle de défenseur : il veille au respect des droits de son client pendant l’instruction. Il analyse les textes de loi qui lui permettent de construire l’argumentaire de la plaidoirie. Au prétoire, il plaide devant le juge, les avocats de la défense adverse et parfois devant un jury. Comme conseiller juridique, il aide les entreprises ou les particuliers à rédiger des actes juridiques ou fiscaux, et à interpréter des actes juridiques. Le but est d’éviter les risques de procès.

Où exerce-t-il ?
Le métier d’avocat est une profession libérale. Il s’exerce donc en indépendant dans un cabinet, la tendance étant aujourd’hui au regroupement de plusieurs cabinets au sein d’une SCP (société civile professionnelle).

Les +
Pas de monotonie dans le métier. Chaque dossier à traiter est particulier et les situations rencontrées sont extrêmement diverses.

Les –
L’avocat travaille souvent d’arrache-pied pour faire tourner son cabinet. La concurrence est de plus en plus rude.

Que fait-il ?
L’huissier de justice détient le monopole pour faire appliquer les décisions de justice et les actes juridiques rédigés par les notaires, si nécessaire avec le recours de la police. En cas de litige, notamment pour le remboursement de dettes, il joue aussi un rôle de conseiller juridique auprès des entreprises.

Comment travaille-t-il ?
L’huissier intervient en amont et en aval d’une décision de justice : assignation au tribunal, mise en demeure de rembourser une dette, signification d’une décision de justice, mais aussi saisies mobilières ou sur salaires, expulsions d’appartement… Il peut être sollicité par des particuliers ou des magistrats pour constater des infractions, un adultère, des dégâts matériels ou l’état des lieux d’un appartement par exemple. On peut aussi lui demander d’assurer le recouvrement à l’amiable de toutes sortes de dettes : loyers, factures, pensions alimentaires etc. Enfin, on fait de plus en plus appel à lui pour des consultations juridiques.

Où exerce-t-il ?
L’huissier est un officier ministériel qui exerce sous le contrôle du Procureur de la République. Entre son bureau et les constats d’infractions, ses déplacements sont nombreux.

Les +
La fonction de conseil juridique se développe de plus en plus.

Les –
Le titre d’huissier ne fait pas rêver dans les cocktails ! Sa fonction est mal perçue par le public et encore plus par ceux qui en font les frais.

Membres de la Commission

Me

Avocat