Le 3 septembre, Les syndicats et le patronat d’accord contre le prélèvement à la source. Explications de Gérald Darmanin

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Réticents à la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019, les partenaires sociaux, d’ordinaire opposés, se retrouvent pour pointer les dangers de ses effets psychologiques sur la consommation et la croissance.

Rarement d’accord sur les grands chantiers de réformes à mener, le patronat et les syndicats le sont au moins sur un point : la mise en place du prélèvement à la source, décidé par François Hollande et toujours prévu officiellement au 1er janvier 2019 malgré la multiplication des signes de flottement, n’enchante guère les partenaires sociaux. Une opposition plus ou moins virulente et frontale, au nom de préoccupations jusqu’ici plutôt éloignées mais qui se rapprochent sur l’impact psychologique qu’aura la mesure sur la fiche de paye des salariés.

«Couacs et risques de fraudes»

Du côté syndical, la note de la direction générale des finances publiques (DGFIP) révélée par le Parisien dimanche et qui fait état d’un nombre très important d’erreurs et de couacs, de surcroît très irréguliers d’un mois sur l’autre, a réveillé l’hostilité de syndicats de Bercy à la réforme selon lesquels la mensualisation des prélèvements, de plus en plus répandue, permet déjà de simplifier le système pour ceux qui le souhaitent. Selon Alexandre Derigny, de la CGT Finances publiques, «on est au-devant de toute une série de problèmes qui sont pour certains sans solution». Les syndicats n’ont pas caché leur surprise après la publication de la note dont ils n’étaient pas au courant. «Lorsque nous soulevions la question informatique, on nous a toujours répondu que tout était sous contrôle et maîtrisé», explique Anne Guyot de Solidaires finances, première organisation à la DGFIP, un secteur de la fonction publique traditionnellement assez syndiqué.

«La question informatique c’est le plus gros problème depuis le début. Le prélèvement à la source, ce sont plusieurs systèmes d’information qui doivent coexister, vu la taille, il va forcément il y avoir des bugs»,renchérit Olivier Vadebout, secrétaire général CGT Finances Publiques. Pour Pascal Pavageau, le nouveau numéro un de Force ouvrière, ces difficultés révélées par la note du fisc, sont aussi la conséquence de la politique de réduction des effectifs de fonctionnaires de Bercy, une des administrations les plus touchées ces dernières années par le non-renouvellement de personnels partant en retraite. «Avoir supprimé des effectifs par milliers dans l’ensemble des administrations des finances publiques conduit aussi à […] un principe de réalité sur lequel se heurte aujourd’hui le président de la République, qui est qu’ils sont dans l’incapacité technique de le faire sans bug», a argumenté le secrétaire général de FO. Faire reposer le prélèvement sur les entreprises va générer «énormément de couacs, potentiellement des risques en matière de fraude ou autre. Nous avons même fait la démonstration qu’avec le prélèvement à la source, il y aura une baisse de rentrées fiscales pour les recettes publiques d’une manière générale», poursuit-il, en s’interrogeant sur l’intérêt de «casser l’efficience de notre système d’impôt sur le revenu, qui est sans doute l’un des meilleurs» en Europe.

Outre l’«impact psychologique» sur les citoyens dont s’inquiète également le Medef, Pascal Pavageau a aussi alerté sur les répercussions de cette mesure «sur l’économie en termes immédiats de consommation et donc de croissance».

«Problème psychologique»

Un argument qu’a repris le nouveau patron du Medef Geoffroy Roux de Bezieux dans une interview parue ce lundi dans les Echos«J’ai été le premier à soulever le problème psychologique que cela poserait pour le salarié qui verrait sa feuille de paye de janvier entamée de son impôt sur le revenu», explique-t-il, bien conscient que cet argument du ressenti des employés des entreprises est un des points les plus sensibles pour le gouvernement et risque de cristalliser les mécontentements. Sur le plan technique, il y aura des bugs, mais c’est l’effet psychologique qui est le plus préoccupant. Le marketing de la feuille de paye l’an prochain sera compliqué.»

Moins braqué que ne l’avait été son prédécesseur Pierre Gattaz sur ce sujet, Geoffroy Roux de Bezieux n’ignore pas que les arguments martelés ces dernières années par le Medef sur cette réforme serpent de mer (synonyme de coûts supplémentaires pour les entreprises avec un risque de contentieux accru avec les salariés, etc.) ont en partie été entendus. Le gouvernement a écarté pour ces dernières le risque de poursuites pénales en cas de manquement à la confidentialité des données fiscales des salariés. Il a aussi décidé que les entreprises de moins de 20 salariés qui utilisent le Titre emploi service entreprise (TESE), un système proche du chèque emploi service des particuliers, et qui n’éditent pas elles-mêmes leurs fiches de paye n’auront pas à se préoccuper du prélèvement à la source. Le système sera calculé et géré par l’administration. Des assouplissements qui ont néanmoins renforcé certains patrons, surtout dans les PME, dans leur méfiance vis-à-vis de ce nouveau système : ils y voient la preuve que le gouvernement ne maîtrise pas son sujet aussi bien qu’il le dit et que d’autres problèmes non anticipés vont surgir, dont ils feront les frais.

Interrogé en 2016 sur l’antenne d’Europe 1, celui qui n’était alors que numéro 2 du Medef avait indiqué qu’il n’était pas «hostile au principe»du prélèvement à la source mais recommandait de le décaler d’une année, au 1er janvier 2019, ce qui a été fait. Jamais à court d’idées pour suggérer de nouvelles mesures de soutien de l’Etat aux entreprises, Geoffroy Roux de Bézieux estimait alors que puisque «l’on met une charge supplémentaire aux entreprises, sans aucune économie en échange», le gouvernement pourrait les rétribuer. «En Suisse, faisait-il alors remarquer, les entreprises sont rémunérées pour effectuer le prélèvement à la source.»

60% des Français favorables

S’il semble toujours opposé à faire des entreprises le collecteur de nos impôts et continue d’afficher sa préférence pour un statu quo, le patron du Medef promet néanmoins que les entreprises ne feront pas d’obstruction au nouveau système. «Si le gouvernement décide d’y aller, conclut-il, les entreprises feront leurs efforts pour que ça marche. Maintenant, il faut vite trancher !»

 

MAIS ALORS !

Au jour d’aujourd’hui qu’en est-il de ces revendications ?

Le coût

Les frais supplémentaires sont limités : pour les TPE/PME, 26 à 50 € par salarié lors de la mise en oeuvre, puis en phase pérenne 3 à 4 € par an et par salarié (sauf pour les TPE gérant leur paie : 9 € par an et par salarié). Source : IGF

OUI, MAIS

un dispositif gratuit pour aider les TPE

Pour venir en aide à « environ un million d’entreprises de moins de 20 salariés », le système titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif facultatif et gratuit qui « fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf », pourra également gérer le prélèvement à la source, explique Gérald Darmanin.

Un dispositif gratuit assurera le prélèvement à la source pour le compte des entreprises de moins de vingt salariés, annonce le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien publié mardi 14 août dans le Courrier Picard et l’Union l’Ardennais. A partir du 1er janvier prochain, l’impôt sur le revenu ne sera plus réglé avec un décalage d’un an mais prélevé directement au moment du versement de la somme concernée.

La collecte sera assurée par les entreprises pour les salariés – une perspective régulièrement dénoncée par le patronat – par les caisses de retraite pour les retraités ou encore par les employeurs publics pour les fonctionnaires. Après avoir reporté d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme fiscale – un des derniers grands chantiers du quinquennat de François Hollande – le gouvernement d’Edouard Philippe tient bon malgré l’opposition persistante du patronat, mais des aménagements continuent d’être apportés au dispositif.

« Il n’y a pas de problème en tant que tel pour les entreprises », estime Gérald Darmanin, qui précise cependant avoir « compris que pour les très petites entreprises, il peut y avoir des difficultés, faute d’avoir la même agilité qu’une grosse entreprise. » Pour venir en aide à « environ un million d’entreprises de moins de 20 salariés », le système titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif facultatif et gratuit qui « fonctionne déjà pour les cotisations Urssaf », pourra également gérer le prélèvement à la source, explique le ministre.

Impact budgétaire

« L’Urssaf, qui prélève les cotisations sociales, pourra prendre en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source, gratuitement à la place de ces entreprises, à partir de janvier », souligne-t-il. Dans cette interview, Gérald Darmanin évoque par ailleurs une éventuelle exemption d’impôt sur le revenu en 2019 pour les employés à domicile.

Pour les 250.000 personnes employées par des particuliers et assujetties à l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source a été décalé à 2020, le temps de mettre en place une plate-forme unique permettant aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié et d’acquitter en même temps les cotisations sociales et l’impôt à la source.

Avec ce report, ces 250.000 personnes – qui représentent environ le quart des salariés employés par des particuliers – auraient potentiellement pu être amenées à régler en 2020 à la fois leur impôt sur les revenus de l’année en cours et ceux dus au titre de l’année 2019.

Mais « tout est mis en oeuvre pour qu’ils ne payent pas l’impôt deux fois en 2020 », explique Gérald Darmanin. « Ils pourront l’année prochaine (2019-NDLR), soit étaler leur paiement sur un ou deux ans, soit faire des acomptes. Nous étudions même la possibilité, en 2019, de les exempter d’impôt sur ces quelques centaines d’euros de revenu complémentaire, si la chose est juridiquement possible. »

Concernant l’impact budgétaire de la mise en place de cette mesure pour les finances publiques – que la Cour des comptes a estimé à deux milliards d’euros, à la hausse ou à la baisse, pour 2019 – Gérald Darmanin estime que « la première année, ça ne coûtera ni ne rapportera rien ». Mais selon lui, « en année pleine, à partir de 2020, ça rapportera à l’État », du fait d’une amélioration du taux de recouvrement.

« Aujourd’hui, le taux de recouvrement des cotisations sociales payées par les employeurs est de 99,5% et celui de l’impôt sur le revenu de 98%. Si nous améliorons ce taux d’un point, cela représente 700 millions d’euros », note-t-il.

ET POUR LES INDÉPENDANTS

Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Sommaire

  • Quels revenus sont concernés ?
  • Quelles sont les grandes étapes du PAS pour les indépendants ?
  • Devrai-je faire une déclaration chaque année ?
  • Comment se fera le paiement ?
  • Comment cela se passe-t-il en cas de création d’activité ?
  • Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 ?
  • En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, mes acomptes pourront-ils être diminués ?
  • Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Tout comprendre du prélèvement à la source

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

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Quelles sont les grandes étapes du PAS pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

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Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

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Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

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Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

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Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

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En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

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Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.