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Nos Experts Avocats, vous renseignent sur Le Comité Social et Economique
QU’EST-CE QUE LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ?
Le Comité Social et Economique est une nouvelle instance représentative du personnel, dont la création fait suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017. Celle-ci fait partie des ordonnances relatives à la réforme du Code du travail décidée par le Président de la République Emmanuel Macron.
La décision de créer le CSE ne vise pas à ajouter une nouvelle instance représentant le personnel à celles déjà existantes (DP, CE, CHSCT), mais à les regrouper en une seule. Ainsi, le CSE est une fusion de ces instances. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans les établissements concernés.
Le CSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
L’obligation de mettre en place le CSE concerne toutes les structures ayant un effectif d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein sur une période de 12 mois consécutifs.
Pour ce qui est de la forme juridique, toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de mettre en place le CSE, qu’elles soient des SARL, des SA, ou encore des SAS ou des SCI. Les établissements publics sont également concernés. De même, quelle que soit votre activité, vous devez créer un CSE pour votre entreprise dès lors que l’effectif le permet.
QUELLES SONT LES MISSIONS DU CSE ?
Une fois de plus, le nombre de salariés détermine les attributions du CSE au sein de la structure. Si votre entreprise se compose de 11 à 49 salariés, le CSE exerce le rôle de la délégation du personnel (DP).
Dans les établissements de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions du Comité d’Entreprise (CE), du délégué du personnel (DP) ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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