COVID-19 : Actualités, liens utiles

Synthèse des mesures immédiates de soutien aux entreprises et liens utiles.

COVID-19 : Actualités, liens utiles

Téléchargez l’ensemble des fiches pratiques sur les mesures de soutien aux entreprises à jour au 9/04/2021

Consultez la base de connaissance sur les mesures de soutien aux entreprises 

 

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  • 15/04 : HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport.

Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit :

  • si elle relève du régime réel normal : déclarer et payer la CAP avec la déclaration mensuelle ou trimestrielle à déposer en juillet 2021
  • si elle relève du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la Cap en juillet 2021

Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020 peuvent appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.

Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, parcs résidentiels de loisir) peuvent également bénéficier de ce dispositif de minoration.

 

 

  • 14/04 : Conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers

Le ministère du Travail précise les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps / été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité.

Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.

 

  • 14/04 : Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salariés employés à domicile et assistants maternels) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Le taux de l’indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est, quant à lui, fixé à 65 % de cette même rémunération.

 

  • 13/04 : Prolongation du dispositif de réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Ainsi si votre activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis et que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou que vous avez subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois l’éligibilité.

A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

  • 13/04 : Prolongation de l’aide numérique de 500 €

Afin d’accompagner les très petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place l’aide « chèque France Num » de 500 euros pour aider les entreprises qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement afin de maintenir ou développer leur activité en ligne.

Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 et sera dorénavant étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés.

 

  • 12/04 : Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un nouveau décret fixe les conditions pour le calcul de l’aide du mois de mars 2021.

Par rapport à février 2021, plusieurs modifications sont apportées :
– création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
– Modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
– Dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
– Le choix de la référence de chiffre d’affaires reconduit obligatoirement le choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;

 

  • 08/04 : Prolongation des aides de la Région Nouvelle-Aquitaine

Suite à l’annonce d’une période de confinement à partir du 3 avril 2021, la Région a décidé, lors de la Séance plénière du 2 avril, de prolonger son fonds d’urgence entreprises et associations.

Sont concernées les associations et entreprises de Nouvelle-Aquitaine confrontées à une fermeture administrative ou à une activité réduite consécutive aux mesures de confinement en vigueur à compter du 3 avril 2021, employant de 3 à 49 salariés, en situation de perte d’exploitation et de fragilité de trésorerie du fait de la crise.

Secteurs d’activité éligibles :

  • secteurs fermés administrativement pendant toute la période de confinement en vigueur à compter du 3 avril 2021
  • secteur du sport amateur
  • tourisme
  • secteur évènementiel
  • industrie culturelle
  • horticulture
  • entreprises relevant d’une activité ́Métiers d’art, ayant un savoir‐faire d’excellence.

 

  • 06/04 : Prolongation des plans de règlement des dettes fiscales

L’Etat réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier d’un plan de règlement de leurs dettes fiscales.

Ce plan s’adresse aux très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts. Ces entreprises doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques. Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.

 

  • 06/04 : Prolongation des aides de Bordeaux Métropole

Le Conseil métropolitain du 18 mars 2021 a validé la prolongation des fonds Loyers et Trésorerie pour les mois d’avril, mai et juin 2021.

Les dossiers pourront être déposés à compter du 16 avril en ligne.

 

  • 02/04 : Aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Il s’agit d’indemniser les entreprises faisant face à des invendus importants du fait de la crise sanitaire.

Ce futur dispositif prévoit une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Cette aide concerne les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Le décret n’a pas encore été publié.

 

  • 01/04 : Activité partielle et garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, sans reste à charge pour les employeurs.

 

  • 30/03 : URSSAF EMPLOYEURS : échéances du mois d’avril 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

  • 30/03 : Travailleurs indépendants : échéances du mois d’avril 2021

Les prélèvements des échéances d’avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
    Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

 

  • 25/03 : Prise en charge des coûts fixes

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées.

Peuvent en bénéficier :

  • les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel notamment)
  • les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

 

  • 23/03 : Mise à jour du protocole national en entreprise

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour.

Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Premier ministre jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

 

  • 22/03 : Professionnels de santé libéraux : réactivation dès le 1er avril du téléservice d’indemnisation en cas de baisse d’activité

Le gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux concernés par une baisse d’activité à la suite de déprogrammations d’intervention non urgentes.

Ils pourront faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro pour bénéficier d’avances mensuelles au titre de la période du 1er mars au 30 juin 2021.

La demande doit être faite avant la fin du mois de septembre 2021.

Les médecins peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

 

  • 18/03 : Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un changement important rentrera en vigueur pour le calcul de l’aide du mois mars, en effet les entreprises ne disposeront plus de l’option la plus favorable pour le choix du chiffre d’affaires de référence.

Pour le calcul de l’aide du mois de février, les entreprises peuvent choisir en chiffre d’affaires de référence soit le chiffre d’affaires du mois de février 2019, soit le chiffre d’affaires moyen annuel de l’année civile 2019.

Au mois de mars, l’entreprise devra obligatoirement appliquer l’option choisie au titre du mois de février 2021.

 

  • 15/03 : Prolongation des aides du plan « 1 jeune, 1 solution »

Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de la jeunesse, les aides suivantes seront prolongées :
- prolongation de l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) jusqu’au 31 mai 2021 dans la limite de 1,6 Smic ;
- prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.

 

  • 15/03 : Prolongation des taux en vigueur de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021

- Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;
- Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;
- Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

 

  • 15/03 : Fonds de solidarité février 2021

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de février est en ligne depuis ce jour.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

 

  • 11/03 : Prise en charge des coûts fixes

Ce dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

De plus, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les zoos
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

 

  • 10/03 : Fonds de solidarité février 2021

Un nouveau décret fixe les conditions pour le calcul de l’aide du mois de février 2021.

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
– modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
– ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février ;
– ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

 

 

  • 02/03 : Nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises

Lors d’un communiqué de presse du 2 mars, le ministre de l’économie a annoncé de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés du fait de la crise sanitaire.

Ainsi :

  • Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31/12/2020, avec une marge d’erreur de 10%.
  • Pour apporter une aide financière supplémentaire aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’IS restituables est reconduite en 2021.

 

  • 02/03 : Frais professionnels / télétravail

Lors d’un communiqué de presse du 2 mars, le ministre de l’économie a annoncé des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail.

Ainsi, les allocations versées par l’employeur couvrant des frais de télétravail à domicile, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, seront exonérées d’impôt sur le revenu.

 

  • 02/03 : URSSAF EMPLOYEURS : échéances du mois de mars 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 02/03 : URSSAF : échéances du mois de mars 2021

Les prélèvements des échéances de mars sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.
    Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

 

  • 01/03 : URSSAF : demande de remise partielle de dettes

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.

Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid;
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020 ;
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
  • Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
  • Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.

En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.

La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr;

 

  • 27/02 : Prolongation des aides exceptionnelles en faveur de l’alternance

Un décret du 26 février prolonge les aides exceptionnelles en faveur de l’alternance. Ainsi, les nouveaux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 30 ans entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à des aides de 5 000 € ou 8 000 € maximum en fonction de l’âge de l’alternant au moment de la signature du contrat.

 

  • 27/02 : Activité partielle

Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est reportée au 1er avril 2021 (elle passera de 70 % du salaire brut à 60%).

Pour rappel le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé :
• En principe à 60 % de la rémunération horaire brute (soit 85% de l’indemnité versée au salarié).
• Par exception à 70 % pour l’ensemble des secteurs protégés (soit 100% de l’indemnité versée).

De plus, l’autorisation d’activité partielle peut être demandée pour une durée maximale de 6 mois jusqu’au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021). Cette durée sera ensuite réduite à 3 mois.

 

  • 26/02 : Futur dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises

A partir du mois de mars, et avec un effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021, un nouveau dispositif permettra de couvrir l’intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquels les coûts fixes sont plus élevés que les 200 000 euros par mois.
Il s’agit de prendre en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mesure, detaillée lors d’un point presse mercredi 24 février, est en attente d’un décret d’application.

 

  • 26/02 : Fonds de solidarité Métiers d’Art

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art est un fonds de dotation qui a été créé en 2016 par Ateliers d’Art de France pour mener deux types d’actions envers les professionnels de métiers d’art :

  • Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
  • Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.

Compte tenu de la crise sanitaire, Ateliers d’Art de France a ainsi annoncé, dans sa newsletter du 22 février 2021, de mobiliser son Fonds de Solidarité Métiers d’Art afin de venir en aide aux professionnels de métiers d’art rencontrant une baisse d’activité, si la situation actuelle menace la poursuite de leur activité.

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art s’adresse à l’ensemble des professionnels de métiers d’art en France, sans distinction de statut ni condition d’adhésion.

Les conditions d’éligibilité à l’aide sont les suivantes :

  • exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
  • attester d’un réel engagement professionnel ;
  • justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.

Toutes les demandes d’aide d’urgence reçues sont examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art.
Les demandes sont à adresser par mail à l’adresse : aidefondssolidarite@ateliersdart.com, accompagnées de documents justificatifs à même de qualifier la situation vécue par le demandeur.

 

  • 11/02 : URSSAF : échéanciers de paiement personnalisés

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

Les employeurs ont notamment eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020.

Si vous avez bénéficié de reports sur cette période, une proposition d’échéancier personnalisé vous sera envoyée entre les mois de février et mai 2021, afin de vous permettre de régulariser votre situation.

Vous disposerez d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf.

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  • 09/02 : Fonds de solidarité janvier 2021

Le formulaire relatif aux pertes de janvier sera mis en ligne sur le site impôts.gouv fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Le décret n°2021-129 du 8 février 2021 détermine les règles de calcul pour le fonds de solidarité du mois de janvier 2021, il modifie également la liste des activités des secteurs S1 et S1bis.

A noter également que ce décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Pour le mois de janvier, le fonds de solidarité est réservé uniquement aux entreprises les plus impactées par la crise, soit les entreprises toujours soumises à une fermeture administrative ou faisant partie des secteurs S1 et S1bis.

 

  • 08/02 : Nouveau dispositif de réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Ainsi si votre activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis et que vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou que vous avez subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois l’éligibilité.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020.

L’urssaf vous propose également un infographie concernant les mesures liées à la première vague.

 

  • 02/02 : Aides Bordeaux Métropole 

Bordeaux Métropole prolonge son plan de soutien et le renforce avec de nouveaux critères.

Ainsi les commerçants, artisans, entreprises ou associations impactés par la crise sanitaire, peuvent déposer ou re-déposer un dossier pour les aides suivantes :

  • fonds de soutien à la trésorerie des très petites entreprises et associations employeuses
  • fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans,
  • fonds d’aide aux loyers pour les entreprises et associations fermées administrativement et notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

 

  • 01/02 : Nouveau protocole sanitaire pour les magasins de vente et centres commerciaux

À la suite de la prise de parole du Premier ministre, Jean Castex, le 29 janvier 2020, a été mis en place un nouveau protocole sanitaire à destination des magasins de vente et des centres commerciaux.

 

  • 01/02 : Nouveau report de visites médicales

Un décret du 22 janvier 2021 vient préciser les visites médicales qui peuvent être de nouveau reportées d’un an dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés peuvent faire l’objet d’un report jusqu’au 17 avril 2022. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Ces dispositions s’appliquent aux visites médicales qui doivent avoir lieu avant le 17 avril 2021. Elles sont également applicables aux visites déjà reportées et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 3 décembre 2020.

 

  • 29/01 : Lancement de l’aide à la numérisation

Afin d’accompagner les très petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place l’aide « chèque France Num » de 500 euros pour aider les entreprises qui ont engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement afin de maintenir ou développer leur activité en ligne.

La demande est accessible depuis le 28 janvier 2021.

 

  • 29/01 : Aide exceptionnelle la COBAN

La communauté d’agglomération du bassin d’arcachon nord décidé d’attribuer une aide forfaitaire de 1 000 € à ses Très Petites Entreprises (TPE).

Cette aide s’adresse aux entreprises ou établissements :

  • ayant un effectif inférieur à 10 équivalents temps plein,
  • fermés au cours du deuxième confinement, soit entre le vendredi 30 octobre et le samedi 28 novembre 2020,
  • et dont le code APE correspond aux activités détaillées dans le règlement d’intervention de la COBAN.

 

  • 29/01 : Plan de soutien la CALI

L’agglomération Rive Droite de Bordeaux met en place un plan de relance économique pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise :

  • Aide au paiement du loyer pour les entreprises liées aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
  • Aide à la trésorerie pour les entreprises du secteur de l’ESS et les associations employeuses
  • Aide à la digitalisation pour les TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et de l’agriculture

 

  • 29/01 : Plan de soutien la CARA

L’agglomération Royan Atlantique met en place une aide exceptionnelle, pour les TPE et PME de moins de 20 salariés, crées avant le 30/10/2020, impactées par la crise.

 

  • 26/01 : URSSAF : échéances du mois de février 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités. Ainsi :

  • Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 février, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales(secteurs dit S1 et S1bis).

  • 14/01 : Différé d’amortissement comptable des biens

Il sera possible de différer l’amortissement comptable des biens très peu utilisés en 2020 afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

  • 14/01 : Exonération de cotisations sociales

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

  • 14/01 : Prêt garanti par l’Etat

Les entreprises peuvent obtenir, si elles le souhaitent, un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat.

  • 14/01 : Fonds de solidarité remanié

1er changement :
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité.

Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

2ème changement :
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

3ème changement :
Prise en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois.

Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité.

4ème changement :
Les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :

– S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;

– S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

 

  • 14/01 : Attestation de déplacement dérogatoire

A partir du samedi 16 janvier 2021 les conditions du couvre-feu seront durcies sur tout le territoire national pour faire face au virus.

Ainsi, pour vous déplacer entre 18h00 et 6h00, vous devez être muni de l’un des 3 documents suivants :
– Attestation de déplacement
– Justificatif de déplacement professionnel
– Justificatif de déplacement scolaire

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible au format numérique.

 

  • 06/01 : Fonds de solidarité du mois de décembre

Le formulaire sera mis en ligne le vendredie 15 janvier. La date limite de dépôt est fixée au 28 février 2021.

Concernant le calcul de l’aide pour le mois de décembre :

Pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction du public l’aide correspond, au choix pour l’entreprise :

  • soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
  • soit à une aide représentant 20% du chiffre d’affaires de référence.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide peut être le CA de décembre 2019 OU le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Pour les entreprises du secteur S1 directement affectées par les restrictions sanitaires qui n’ont pas subi de fermeture administrative en décembre 2020 (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.).
Au choix de l’entreprise (option qui est la plus favorable) l’aide correspond si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70% :

  • soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
  • soit de 20% du chiffre d’affaires de 2019.

Au choix de l’entreprise (option qui est la plus favorable) l’aide correspond si elles ont subi une perte de CA inférieur à 70% :

  • soit à une subvention égale au montant de la perte du CA dans la limite de 10 000 €,
  • soit de 15% du chiffre d’affaires de 2019.

Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de chiffre d’affaires, elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires :

  • pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80% en novembre 2020 par rapport à novembre 2019,
  • pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés qui ne font pas partie des secteurs (S1/S1bis), l’aide mensuelle à concurrence de 1 500 €, est maintenue, dès 50% de perte de chiffre d’affaires.

 

  • 06/01 : Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique actuelle.

Les principales évolutions portent sur :
– La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
– L’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
– L’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
– La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel ;
– La protection des personnes à risque de forme grave de Covid.

 

  • 21/12 : Plan de Relance : guide pour les TPE-PME

Le ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises a annoncé dans un communiqué de presse du 17 décembre 2020 la publication d’un guide pour accompagner les TPE et les PME face aux mesures de France Relance qui leur sont destinées.

Ce guide décline toutes les mesures du plan de relance à destination de ces entreprises de la manière suivante :

– un calendrier de déploiement ;
– un processus de mise en œuvre ;
– des liens utiles pour chaque mesure.

 

  • 20/12 : Publication du décret relatif au fonds de solidarité du mois de décembre 2020

Le décret relatif au fonds de solidarité du mois de décembre 2020 a été publié le 20/12 au journal officiel.

 

  • 18/12 : Travailleurs indépendants : poursuite des mesures Covid-19 en 2021

Le gouvernement reconduira en 2021 les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Toutefois, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.

 

  • 18/12 : URSSAF : échéances du mois de janvier 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités. Ainsi :

  • Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.
  • Si vous êtes travailleur indépendant, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

 

  • 17/12 : Région Nouvelle-Aquitaine

Pour faire face au prolongement des mesures sanitaires, les élus régionaux de Nouvelle-Aquitaine ont voté de nouvelles aides en faveur du secteur touristique. Hôtels, cafés, restaurants, campings, centres de vacances, associations organisatrices de séjours, etc. sont concernés.

Ces nouvelles mesures régionales au secteur touristique, votées lors de la Séance plénière du 17 et 18 décembre 2020, se présentent sous trois formes :

  • une aide exceptionnelle suite à l’arrêt des activités jusqu’au 20 janvier ;
  • un soutien aux investissements nécessaires dans la période Covid-19 ;
  • un soutien à une promotion adaptée et au départ en vacances du plus grand nombre.

 

  • 16/12 : Soutien renforcé aux secteurs impactés par la crise sanitaire

Le Gouvernement apporte un soutien renforcé aux secteurs qui restent fortement impactés par la crise sanitaire : hôtellerie, traiteurs, salles de sport, événementiel, voyagistes, discothèques. Des fiches spécifiques par secteur regroupant l’ensemble des dispositifs d’aide existants sont publiées.

 

  • 08/12 : Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés

Le Gouvernement a annoncé que l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :

  • son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
  • son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d’éligibilité.

 

  • 08/12 : Doublement du plafond de défiscalisation des chèques cadeaux

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, indique au journal Les Echos que le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux pour 2020 passera exceptionnellement à un montant de 342,80€.

Les employeurs qui offrent ces chèques à leurs salariés bénéficieront donc d’une exonération de charges sociales jusqu’à 342,80 euros par salarié contre 171 euros auparavant.

 

  • 04/12 : Prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020

Afin de soutenir le secteur de la restauration, le gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du ticket restaurant prises en juin dernier.

Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 euros à 38 euros. Les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.

Les titres restaurant 2020, arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.

En raison de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour :

 

  • 01/12 : Fonds de soutien Bordeaux Métropole

Suite au confinement décrété par l’Etat le 29 octobre 2020, Bordeaux Métropole met en place plusieurs Fonds d’urgence exceptionnels pour apporter une aide aux Très Petites Entreprises, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, et associations fragilisées par la crise sanitaire.

 

  • fonds de soutien à la trésorerie des très petites entreprises et associations employeuses
  • fonds d’aide d’urgence à la digitalisation des commerces et artisans,
  • fonds d’aide aux loyers pour les entreprises et associations fermées administrativement et notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

 

  • 01/12 : Fonds de solidarité du mois de novembre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

  • Concernées par une mesures d’interdiction d’accueil du public
  • ou ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires

 

  • 01/12 : URSSAF des indépendants / sécurité sociale des indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (l’échéance trimestrielle du 5 décembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

 

  • 01/12 : URSSAF employeur

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en décembre.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

  • 26/11 : Le protocole sanitaire est renforcé pour les commerces à partir du 28 novembre 2020

À l’occasion de la réouverture de tous les commerces le 28 novembre prochain, un protocole sanitaire renforcé est mis en place. Il complète le protocole national en entreprise (PNE) et sera décliné dans des fiches spécifiques par métiers.

– Les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8m²
– La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur, conformément à la réglementation en vigueur.
– Les commerces s’engagent à afficher à l’entrée du magasin des consignes pour faciliter la régulation des flux
– Les commerces s’engagent aussi, au moyen d’un affichage, à inviter les clients à télécharger l’application Tous AntiCovid et encourager son activation lors de l’entrée en magasin.

 

  • 26/11 : Le fonds de solidarité est prolongé pour tous pour le mois de décembre

Les entreprises fermées administrativement ( restaurant, bars, discothèques, salles de sport, etc) ont le choix à partir du 1er décembre entre :
• Une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
• Ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées administrativement et qui perdent au moins 50% de leur chiffre d’affaires, ont le choix à partir du 1er décembre entre :
• Une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
• Ou une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires réalisé à la même période de l’année précédente
• Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires l’indemnisation passera à 20% du chiffre d’affaires.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas fermées administrativement et n’appartenant pas aux secteurs précédent et qui justifient une perte d’au mois 50% de leur chiffre d’affaires, continuent au mois de décembre de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

 

  • 25/11 : Elargissement et renforcement des mesures de soutien aux entreprises

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. Toutes ces mesures sont en attente des décrets d’application.

Pour les entreprises fermées des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport :

Évolution du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille.

Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cette mesure concerne 200 000 entreprises.

Le renforcement du prêt garanti par l’État
Le prêt garanti par l’État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA) est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

La prise en charge de l’activité partielle
L’activité partielle est prise en charge à 100%.

Les charges sociales et les cotisations
Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

Pour toutes les entreprises :
La prise en charge de l’activité partielle
Activité partielle prise en charge à 100%.

L’aide du fonds de solidarité
Les entreprises perdant au moins 50% de leur chiffres d’affaires peuvent bénéficier du fonds de solidarité. L’aide est de 1500 euros.

Le prêt garanti par l’État
La possibilité de souscrire un prêt garanti par l’État est étendue jusqu’au 30 juin 2021.

 

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Président, ONTPE

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