Le Comité Social et Economique ou CSE

La réforme du travail décidée par le Président de la République comprend la mise en place d’une nouvelle instance chargée de représenter le personnel et ses intérêts. Il s’agit du CSE ou Comité Social et Economique, qui a notamment pour mission de donner plus de poids au personnel dans la vie sociale et économique de l’entreprise. Missions, composition, fonctionnement, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CSE.

En fonction de l’effectif de leurs employés, les entreprises doivent avoir au moins une instance représentative du personnel dont le rôle est d’assurer le dialogue entre le personnel et l’employeur.

Le comité social et économique a été instauré récemment via la réforme du Code du Travail en 2017. Il s’agit d’une instance de représentation du personnel qui doit être obligatoire pour toutes les entreprises d’ici début 2020. Comme toutes les instances, le Comité social et économique fonctionne selon un règlement intérieur. Le rôle du CSE est de représenter et faire valoir les droits des salariés, par l’intermédiaire notamment du représentant syndical au CSE. Sa mise en place se fait sous certaines conditions et l’absence de CSE dans une entreprise peut valoir des poursuites à l’égard de l’employeur.

QU’EST-CE QUE LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ?

Le Comité Social et Economique est une nouvelle instance représentative du personnel, dont la création fait suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017. Celle-ci fait partie des ordonnances relatives à la réforme du Code du travail décidée par le Président de la République Emmanuel Macron.

La décision de créer le CSE ne vise pas à ajouter une nouvelle instance représentant le personnel à celles déjà existantes (DP, CE, CHSCT), mais à les regrouper en une seule. Ainsi, le CSE est une fusion de ces instances. Il est en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 et doit être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020 dans les établissements concernés.

Le CSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

L’obligation de mettre en place le CSE concerne toutes les structures ayant un effectif d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein sur une période de 12 mois consécutifs.

Pour ce qui est de la forme juridique, toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de mettre en place le CSE, qu’elles soient des SARL, des SA, ou encore des SAS ou des SCI. Les établissements publics sont également concernés. De même, quelle que soit votre activité, vous devez créer un CSE pour votre entreprise dès lors que l’effectif le permet.

QUELLES SONT LES MISSIONS DU CSE ?

Une fois de plus, le nombre de salariés détermine les attributions du CSE au sein de la structure. Si votre entreprise se compose de 11 à 49 salariés, le CSE exerce le rôle de la délégation du personnel (DP).

Dans les établissements de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions du Comité d’Entreprise (CE), du délégué du personnel (DP) ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Quel est le rôle du délégué du personnel ?

Le ou les délégués du personnel représentent la délégation du personnel. Ils assurent, entre autres :

• La promotion des conditions de travail des employés et de leur santé ;
• La présentation des revendications salariales ou relatives aux droits fixés par le Code du travail.

Quel est le rôle du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

En plus de la mission du délégué du personnel, le CSE se voit attribuer d’autres missions lorsqu’il regroupe le DP, le CE et le CHSCT :

• Garantir l’expression des salariés d’une voix commune sur les questions financières et économiques de l’établissement, sur la formation professionnelle ou l’organisation du travail ;
• Être consulté sur les questions juridiques, économiques ;
• Être consulté sur les conditions de travail (formation professionnelle, temps de travail…), sur les changements de l’environnement de travail ou sur l’introduction de nouvelles technologies ;
• Être consulté sur les droits des accidentés de travail et des personnes invalides.

Expression commune des salariés

Le CSE est chargé d’assurer l’expression commune des employés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans toutes les décisions concernant :

• L’organisation du travail ;
• La formation professionnelle ;
• La gestion de l’entreprise ainsi que son évolution financière et économique ;
• Les techniques de production mises en œuvre dans l’établissement.

Santé et sécurité des salariés dans l’entreprise

Dans ces domaines, le CSE a pour mission de :

• Analyser les éventuels risques professionnels, en particulier ceux encourus par les femmes enceintes ;
• Faciliter l’accès des femmes à l’emploi sans distinction de poste ;
• Faciliter les conditions de travail pour les personnes handicapées afin de les maintenir dans l’emploi ;
• Résoudre les questions relatives à la maternité.

À cet effet, le CSE peut effectuer de manière ponctuelle, des inspections en rapport avec les points ci-dessus.

Formuler et examiner des propositions

Le CSE peut formuler des propositions s’il le souhaite, ou examiner celles de l’employeur, contribuant à l’amélioration :

• Des conditions de vie des employés ;
• Des conditions d’emploi et de travail, ainsi que des conditions liées à la formation professionnelle ;
• Des conditions leur permettant de bénéficier des garanties complémentaires collectives.

Organisation de l’entreprise

En plus d’en être informé de droit, le CSE est également consulté sur l’organisation, la marche générale et la gestion de l’entreprise. Cette consultation porte sur plusieurs points, en particulier sur :

• Les mesures décidées par l’employeur, susceptibles de modifier la composition ou le volume des effectifs ;
• Les modifications sur l’organisation juridique ou économique de la société ;
• Les conditions liées à la formation professionnelle et aux conditions de travail ;
• Les conditions relatives au travail des salariés handicapés, notamment la mise en place d’aménagements de travail appropriés ;

Par ailleurs, le CSE est en mesure de fournir aux salariés tous les renseignements légaux relatifs à l’organisation de l’établissement, en utilisant les emplacements spécifiquement créés pour la communication syndicale, et les portes d’entrée dans les espaces de travail.

Inspection du travail

Après en avoir été préalablement informés de cette visite, les délégués du personnel faisant partie du CSE peuvent donner leurs observations à un agent de contrôle envoyé par l’inspection du travail. En outre, le contrôleur de l’inspection du travail, s’il le désire, peut être accompagné par un délégué du personnel.

Droit d’alerte

Le comité social et économique peut alerter de plein droit l’employeur si l’une des situations suivantes est constatée :

• Existence de risques graves menaçant la santé publique et l’environnement ;
• Tendance de l’employeur à recourir abusivement aux contrats de travail à durée déterminée ;
• Existence de faits pouvant porter atteinte à la situation économique de la société ;
• Atteinte à la santé physique et mentale des salariés, aux droits des personnes, et à la liberté individuelle.

Droit d’être consulté

Les attributions du CSE lui confèrent également le droit d’être consulté sur les questions relatives :

• Aux licenciements collectifs qui seraient justifiés par des difficultés économiques ;

• Aux compressions et restructurations des effectifs du nombre des salariés ;
• Aux offres d’acquisition publiques ;
• Aux démarches de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• À l’emploi, aux conditions de travail et à la politique sociale de l’établissement ;
• À l’orientation stratégique de la société ;
• Aux offres publiques d’acquisition concernant la société.

Participer au conseil d’administration de l’entreprise

La délégation de l’entreprise peut présenter deux de ses membres pour assister aux séances du conseil de surveillance ou du conseil d’administration, avec droit de voix consultative. Ils pourront aussi assister à chaque assemblée générale.

COMMENT FONCTIONNE LE CSE ?

Le Comité Social et Economique, de par sa dimension et en tant qu’instance représentative du personnel, bénéficie d’une organisation précise pour son fonctionnement. Le règlement intérieur du CSE va dépendre de la taille de la société. Ainsi, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE se voit doté d’un budget de fonctionnement spécifique, ainsi que d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).

Le CSE doit par ailleurs se réunir au moins 6 fois par an selon un accord collectif. Si n’existe pas d’accord collectif, le CSE doit se réunir :

• Au minimum une fois par mois pour les entreprises de 11 à 50 employés ;
• Au minimum une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 employés ;
• Au minimum une fois par mois dans les sociétés dont l’effectif dépasse 300 salariés.

Ce sont l’employeur (ou son représentant) et les délégués du personnel (ou leurs suppléants) qui participent aux réunions régulières du CSE. Si des résolutions doivent être prises, elles sont décidées à la majorité des membres assistant à la réunion.

Toutes décisions et délibérations sont enregistrées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire désigné du CSE. Le dirigeant de l’entreprise doit, bien entendu, mettre à disposition des membres du CSE le local approprié pour la tenue des réunions.

Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE est composé des délégués du personnel et de l’employeur. Pour la délégation du personnel, le nombre de titulaires et de suppléants doit être égal. Il est à rappeler que si le titulaire est absent lors d’une réunion, c’est son suppléant qui doit y assister.

Notez que pour les sociétés de moins de 300 employés, la composition du CSE comprend aussi le délégué syndical. Si l’effectif est de 300 salariés et plus, le CSE inclura en plus les délégués des différentes organisations syndicales représentatives. Sachez enfin que les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail verront participer le médecin de travail et le responsable du service de sécurité en plus du représentant syndical au CSE.

Durée et renouvellement du mandat

Le mandat des membres du CSE dure 4 ans, sauf accord collectif. Dans ce cas, cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans. Les membres ne peuvent prétendre au renouvellement de leur mandat plus de 3 fois pour les sociétés de plus de 50 employés. Cette règle ne s’applique cependant pas aux entreprises de moins de 50 salariés, sauf exception.

Budget et financement

Le budget de fonctionnement du CSE est couvert par une subvention apportée par l’employeur, et dont le montant dépend du poids de la société. Ce budget est de :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les établissements de 50 à moins de 2 000 employés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 employés et plus.

Le budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) est quant à lui décidé par accord.À noter : si le CSE dégage un excédent annuel sur son financement, il peut transférer au maximum 10 % de cet excédent dans le budget des ASC.

Mise en place de commissions

La mise en place de commissions peut par ailleurs être obligatoire ou facultative selon le cas. Pour les entreprises de moins de 300 employés, la création d’une commission est décidée, soit par accord entre le CSE et l’employeur, soit par accord d’entreprise.

Dans les établissements de 300 salariés au moins, le CSE inclura plusieurs commissions :

• Commission de la formation ;
• Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
• Commission d’information et d’aide au logement ;
• Commission en charge de l’égalité professionnelle ;
• Commission des marchés pour le choix des prestataires et des fournisseurs du comité social et économique.

Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus, les mêmes commissions ci-dessus seront mises en places, mais avec en plus, la commission économique. Celle-ci est chargée de l’étude des documents financiers et économiques de la société pour le compte du CSE.

QUAND METTRE EN PLACE LE CSE ?

La mise en place du CSE est une démarche obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Elle doit se faire avant le 1^er janvier 2020 au plus tard. La première mise en place du CSE variera selon que des représentants du personnel soient présents ou non dans l’entreprise. Si c’est le cas, elle dépendra également de la date à laquelle leur mandat prendra fin.

Calendrier de mise en place du CSE en présence de représentants du personnel

Découvrez le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la validité des mandats.

Mandats établis avant le 24 septembre 2017	Au plus tard le 1er janvier 2020 ou date antérieure par accord d’entreprise
Mandats prenant fin entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017	La mise en place du CSE peut se faire à la fin des mandatsLes mandats peuvent être prolongés de 1 an si un accord est décidé entre les IRP et l’employeur
Mandats prenant fin entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018	La durée du mandat peut être prolongée et réduite de 1 an (par décision de l’employeur après consultation des IRP, ou par accord collectif
Mandats se terminant à partir de janvier 2019	Le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020

Calendrier de mise en place du CSE en l’absence de représentants du personnel

Mandats se terminant avant le 24 septembre 2017	Mise en place du CSE au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif
Mandats ayant pris fin depuis le 24 septembre 2017	Mise en place du CSE avant le 1er janvier 2018

COMMENT METTRE EN PLACE LE CSE ?

La mise en place du CSE nécessite l’élection de ses membres. Si votre société a un effectif de plus de 11 employés, vous devez, si vous en êtes l’employeur, organiser une élection tous les 4 ans pour élire les membres du comité social et économique de votre établissement. Par contre, si vous avez moins de 11 salariés, l’élection du CSE n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez mettre en place un CSE par accord de travail ou par convention.

Pour l’élection, c’est à l’employeur d’annoncer aux salariés la tenue du scrutin en précisant la date. Le vote lui-même devra avoir lieu 90 jours après l’information des employés. Il est possible de recourir soit au vote électronique soit au vote sous enveloppe.

Qui peut se présenter à l’élection des membres du CSE ?

Le CSE se compose d’une délégation du personnel et de l’employeur. Les titulaires de chaque délégation sont élus par scrutin.

Les conditions pour se porter candidat sont les suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à l’exercice de ses droits civiques.

Les enfants, parents, époux, concubins, partenaires pacsés, sœurs ou frères de l’employeur ne sont en revanche pas éligibles.

L’inspecteur du travail peut accorder des dérogations concernant les conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible, notamment pour palier au cas où le nombre de candidats remplissant les critères ne serait pas suffisant pour la bonne tenue des élections; ceci après consultation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et dans les conditions fixées par l’article L. 2314-25 du code du travail.

Comment se passent les préparatifs de l’élection ?

Dès le début de l’organisation de l’élection du CSE, l’employeur discute des modalités relatives au vote et crée la liste des candidats en accord avec les délégués des différents syndicats, ou des représentants de la délégation du personnel.

Le vote doit se faire 90 jours après l’annonce du scrutin aux employés. Si l’employeur n’a pas fait d’annonce de scrutin, les différents syndicats ou la délégation du personnel peuvent l’obliger à organiser l’élection du CSE dans les 6 mois suivant l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Comment passer du CE au CSE ?

La mise en place du Comité Social et Economique va bientôt s’imposer à votre entreprise.

Un point sur la date de mise en place en fonction des situations.

 « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

L’article 9 de l’ordonnance n°2 relative au dialogue social énonce différents cas de figures.

1^er cas : le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance

Les différentes instances doivent être renouvelées distinctement selon le droit aujourd’hui en vigueur ; le CSE sera alors mis en place à l’échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019.

2ème cas : les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre (date de publication de l’ordonnance) et le 31 décembre 2017

Ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 ; la durée des mandats peut être prorogée au maximum un an de plus, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des élus du personnel.

3ème cas : les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018

La durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation des élus du personnel.

4 ème cas : les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018

Le comité social et économique est mis en place normalement, au plus tard le 31 décembre 2019.

A noter : A travers une convention, le patrimoine du CE et des autres IRP est transféré de plein droit et à titre gratuit vers le CSE.